Espace Alternance

Conditions de gratification d'un stagiaire

Gratification minimale d'un stagiaire



 
La loi du 10 juillet 2014 fixe à 8 semaines le seuil de déclenchement de l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel. L’article L813-9 du code rural et de la pêche stipule que pour les Maisons Familiales Rurales, ce seuil est étendu à 12 semaines.

Ainsi, si la durée du stage est supérieure à 12 semaines (calculée sur la base du temps de présence effectif en milieu professionnel), le stagiaire peut prétendre à une gratification dont le montant ne peut être inférieur à 15% du plafond horaire de sécurité sociale. Dans ce cas, la gratification, versée pour chaque heure de stage, est due à compter du premier jour de stage.

La gratification est exonérée de charges sociales si son montant ne dépasse pas le montant de la franchise de cotisations prévue à l’article D 242-2-2 du code de la sécurité sociale, soit 15% du plafond horaire de sécurité sociale au 1er septembre 2015, soit 547 € pour un mois complet de 151,67 heures et un plafond horaire de sécurité sociale de 24 €. Le montant minimum versé au stagiaire pour chaque heure de présence effective au 1er septembre 2015 est de 3.60 €. La gratification est versée mensuellement.
 
Le maître de stage doit remplir mensuellement une attestation de Période de Formation en Milieu professionnel. Simultanément, le stagiaire doit compléter et remettre un reçu à son maître de stage (voir documents ci-joint).
 
En dessous d'une durée de stage de 12 semaines, calculée ainsi qu'il est dit plus haut, le stagiaire de ne peut prétendre à aucune gratification.

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire, voir sur le site service-public .fr