L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :
Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
Élevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente de plus d’une portée par an,
Exercice à titre commercial des activités : de vente, de transit, et de garde
Exercice à titre commercial des activités d’éducation, de dressage
Présentation au public de chiens et de chats.
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Pour obtenir l’autorisation d’exercer, les postulants doivent :
justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification attestant qu’ils disposent des connaissances requises (cf liste annexe I) ou
justifier d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ou
justifier d’un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf liste annexe II) ou
Suivre une formation dans un des centres de formation habilités par le Ministère chargé de l’agriculture et réussir l’évaluation. La réussite à l’évaluation donne lieu à la délivrance d’une Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie Domestiques (ACACED) par la DRAAF de Normandie. Cette attestation de connaissance est reconnue comme l’un des justificatifs de connaissance permettant l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie.
Quelle démarche pour exercer ?
Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé ; il n’y aura donc plus de délivrance par les DDPP. Il est remplacé par l’ACACED.
Une fois l’une des 4 conditions d’exercice justifiée, le postulant peut engager une démarche de déclaration auprès de la DDPP de son département , selon la procédure suivante :
L’autorisation d’exercer n’est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l’attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).
PUBLIC CONCERNÉ
Chef d’exploitation ou d’entreprise / Conjoint Collaborateur/ Cotisant de Solidarité.
Personne en cours d’installation.
Salariés,
Demandeur d’emploi.
MODALITES D’ACCES A LA FORMATION
Pas de prérequis
OBJECTIFS
Acquérir les connaissances relatives au passage de l’évaluation pour l’exercice d’activités liés aux animaux de compagnie
CONTENU DE LA FORMATION
La formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques et de renforcer la prise en compte du bien-être des animaux. Huit domaines de compétences sont abordés :
Alimentation
Comportement
Logement
Droit
Reproduction
Santé animale
Transport
Sélection
DATES DE FORMATION
Prochaine date disponible
ATTENTION: Plus de date disponible pour 2020-2021
(Planning 2021-2022 en cours d'élaboration)
Dates complètes
Du 22 au 24 juin 2021 - Formation 2 catégories - 18 heures "Chien" ET "Chat" - COMPLET
Du 06 au 08 octobre 2020 -Formation 2 catégories - 18 heures "Chien" ET "Chat" - COMPLET
Du 24 au 26 novembre 2020 - Formation 1 catégorie 14 heures "Chien" OU "Chat" - COMPLET
Du 26 au 28 janvier 2021 - Formation 2 catégories - 18 heures "Chien" ET "Chat" - COMPLET
Du 23 au 25 février 2021 - Formation 2 catégories - 18 heures "Chien" ET "Chat" - COMPLET
Du 23 au 25 mars 2021 - Formation 1 catégorie - 14 heures "Chien" OU "Chat"-COMPLET
Frais de Formation « Chien » OU « Chat » : 210 €
Frais de Formation « Chien ET Chat » : 270 €
Frais d’inscription (en supplément des frais de formation) : 30 €
Restauration (facultative) : 5.80 €/déjeuner
Les formations proposées par la Maison Familiale Rurale de Neufchâtel en Bray sont finançables par le compte professionnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr, en autofinancement ou par un organisme financeur : FAFCEA, OPCO, …
Les frais d’inscription, de déplacement et de restauration sont à la charge du bénéficiaire.
ÉVALUATION
L’évaluation des connaissances est réalisée sur ordinateur sous forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) en lien avec les 8 domaines correspondants au(x) choix d'espèce(s).
30 questions sont tirées au sort pour la catégorie : « Chien » ou « Chat » Le candidat doit avoir 60% de réponses exactes pour être reçu à l’évaluation.
45 questions sont tirées au sort pour les catégories : « Chien et Chat ». Le candidat doit avoir 45% de réponses exactes par catégorie pour être reçu à l’évaluation.
L'attestation des connaissances sera délivrée par la DRAAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de l’alimentation) après réception des justificatifs de réussite de l'évaluation.
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